En bref
Diffuser de la musique du répertoire SACEM dans un lieu ouvert au public suppose une autorisation préalable. En cas de contrôle sans contrat, la SACEM demande en général de régulariser en payant les droits dus. Et la loi prévoit, dans les cas les plus graves, des sanctions pénales pour contrefaçon. La seule façon de ne plus être concerné : diffuser une musique hors répertoire SACEM.
La SACEM est-elle obligatoire ?
Le Code de la propriété intellectuelle (article L.122-4) prévoit que la diffusion publique d'une œuvre nécessite l'autorisation de son auteur. La SACEM délivre cette autorisation pour les œuvres de son répertoire, contre une redevance annuelle.
Concrètement, si vous diffusez dans votre magasin, votre showroom, votre salle d'attente ou votre agence la radio, des playlists du commerce, des CD ou des titres connus, vous êtes concerné. Si vous ne diffusez que de la musique hors répertoire SACEM, vous ne l'êtes pas pour cette musique.
Comment se passe un contrôle SACEM ?
La SACEM dispose d'agents assermentés chargés de vérifier les diffusions musicales dans les lieux ouverts au public. Ils peuvent constater qu'une musique est diffusée et vérifier qu'un contrat d'autorisation existe pour l'établissement.
Pour un commerce de détail, le contrat dépend du nombre de personnes en contact avec la clientèle ; pour les grandes surfaces spécialisées et les halls d'exposition, de la surface ouverte au public. Retrouvez le détail des barèmes dans notre guide Tarif SACEM 2026.
Amende SACEM : ce que prévoit la loi
Il n'existe pas d'« amende SACEM » forfaitaire. En pratique, deux niveaux sont à distinguer :
- La régularisation : c'est le cas le plus courant. L'établissement signe un contrat et règle les droits dus, au tarif général du barème.
- Le contentieux : en l'absence de régularisation, la diffusion d'œuvres sans autorisation peut constituer un délit de contrefaçon (articles L.335-2 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle), passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, en plus d'éventuels dommages et intérêts.
Ces sanctions maximales concernent les situations de litige ; elles ne préjugent pas de l'issue d'un dossier particulier. En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de la SACEM ou d'un conseil.
Combien coûte la mise en règle ?
Pour un commerce, le forfait annuel 2026 va de 206,64 € HT (1 à 2 personnes en contact avec la clientèle) à 3 796,46 € HT (49 à 50 personnes), par établissement, au tarif général. Pour un réseau, chaque point de vente est facturé : estimez votre montant avec le calculateur ci-dessous.
La solution pour ne plus être concerné
Une musique hors répertoire SACEM ne donne pas lieu à cette redevance. Avec Voxelis Music, vous diffusez un catalogue libre de droits, de qualité studio, et vous recevez une attestation de non-affiliation pour chaque site, à présenter en cas de contrôle.
Le player est fourni, installé en 5 minutes et supervisé à distance : vous n'avez rien à gérer.